- Domaine d’application
Le collectif Éducation-sans-certificat (ÉSC) opère la page Web https://actions.education-sans-certificat.ch qui permet à tout individu de participer à des projets/actions publiés sur cette plateforme de financement participatif par les dons. Ladite plateforme permet également de soumettre des idées de projet, dans l’onglet « Formulaire ». Pour raison d’organisation, l’utilisateur de la plateforme sera redirigé sur la page Web officielle du collectif ÉSC.
Cette plateforme reprend le concept marketing du financement participatif. Néanmoins, il s’agit bien d’une plateforme de donation. Aucune contre-partie n’est prévue dans le rapport contractuel.
Les contributeurs/donateurs peuvent être uniquement des personnes physiques ayant une capacité contractuelle totale (l’âge minimum requis est 18 ans), et des personnes morales.
Les visiteurs et les contributeurs/donateurs (communément dénommés les «utilisateurs») déclarent être d’accord avec ces Conditions générales en utilisant cette page Web. Une utilisation a lieu si les pages Site de collecte de fonds – Education sans certificat (education-sans-certificat.ch) Éducation sans certificat – Les étudiants résistent (education-sans-certificat.ch) sont appelées dans un navigateur Web.
Ces Conditions générales s’appliquent dans le cadre de tout rapport contractuel avec le collectif ÉSC.
L’administrateur de la page Web se réserve le droit de modifier les présentes Conditions générales à tout moment.
- Volume des prestations de service
Le collectif ÉSC opère la page Web actions.education-sans-certificat.ch sur laquelle les visiteurs et les contributeurs/donateurs découvrent des projets qu’ils peuvent soutenir financièrement par un don. Ces projets ont été lancés par le collectif ÉSC, en prenant en compte les idées transmises par les utilisateurs, via le formulaire prévu à cet effet. Seul le collectif ÉSC est responsable de leur contenu et de la mise en œuvre. Le droit d’auteur et le droit de jouissance revient toujours au comité ÉSC. Les contributeurs/donateurs décident exclusivement et en conformité avec leur propre responsabilité s’ils veulent soutenir un projet. L’administrateur ne garantit ni un financement réussi des projets, ni la réalisation des projets.
- Dépassement de l’objectif
En cas de dépassement de l’objectif de financement pour un projet spécifique, le surplus reste à disposition du collectif ÉSC pour financer ses activités.
- Versements et remboursements
Les utilisateurs consentent à ce que le comité ÉSC confie à des tiers l’encaissement des versements des contributeurs/donateurs sur un compte suisse. Les montants versés sont gérés par l’association Supercollectif.ch, Wagnerstrasse 44, 3007 Bern. L’association Supercollectif n’est pas contrôlée par la Finma; il n’y a aucune garantie de dépôt.
Le collectif peut procéder à des remboursements aux contributeurs/donateurs, qui s’effectuent à partir du compte de l’association Supercollectif.ch par l’intermédiaire des coordonnées bancaires. Les remboursements aux contributeurs s’effectuent en général dans un délai de 30 jours par le compte suisse de l’association supercollectif.ch. Une demande de remboursement doit être annoncée par e-mail à l’adresse
info@education-sans-certificat.ch sous 15 jours. Passé ce délai, le remboursement ne sera plus possible.
L’administrateur attire l’attention des contributeurs/donateurs sur le fait que les commissions dues aux intermédiaires financiers par le système de paiement en ligne ne seront pas remboursées (par exemple la commission que Twint perçoit sur la transaction).
Les contributeurs/donateurs sont tenus d’indiquer à l’administrateur des coordonnées bancaires valables et une adresse actuelle pour le versement de la somme de projet et/ou le remboursement de contributions/donations. Si le versement ou le remboursement ne peuvent être effectués en l’absence d’indications correctes de la part des contributeurs/donateurs, l’administrateur n’entreprendra pas des procédures de recherches pour retrouver les contributeurs/donateurs.
- Données personnelles
L’utilisateur peut saisir des données personnelles dans son profil qui peuvent être utiles pour communiquer avec les autres utilisateurs.
- Utilisation et protections des données
L’administrateur respecte les dispositions légales concernant la protection des données.
Par l’inscription sur education-sans-certificat.ch, l’utilisateur déclare être d’accord avec les règles suivantes concernant l’utilisation de ses informations personnelles:
L’administrateur traite les informations personnelles des utilisateurs (avant tout les données de contact telles que le nom, le prénom, l’adresse e-mail, l’adresse, le numéro de téléphone) sur les propres pages Web afin de permettre le fonctionnement de education-sans-certificat.ch. Ces informations se produisent par les indications de l’utilisateur.
L’utilisateur déclare être d’accord avec l’enregistrement électronique de ses données personnelles. Les utilisateurs sont d’accord pour que l’administrateur transmette leurs données personnelles à d’autres utilisateurs afin de permettre l’échange personnel des messages entre les utilisateurs. Les utilisateurs sont uniquement autorisés à utiliser et traiter les données par rapport aux projets; la transmission non autorisée à des tiers est interdite.
En outre, l’administrateur du site est autorisé à transmettre les données rassemblées au prestataire de service «Postfinance».
Afin d’éviter les abus et les escroqueries, l’administrateur est autorisé à enregistrer les adresses IP des utilisateurs de ses services Internet.
L’administrateur prend des mesures organisationnelles et techniques appropriées pour la protection d’un traitement non autorisé des données et elle utilise ces données uniquement afin de pouvoir fournir les prestations pour l’utilisateur. L’administrateur garde les données seulement pour autant et pour aussi longtemps qu’il soit nécessaire.
- Obligations des utilisateurs
L’utilisateur est uniquement responsable du contenu de son inscription, soit pour les informations qu’il met à disposition sur lui-même. De plus, il assure que les informations qu’il émet correspondent à la vérité.
L’utilisateur s’engage à éviter tout genre de frais, plaintes, dégâts, pertes ou autres revendications pour l’administrateur qui pourraient être causées par son inscription respectivement par sa participation aux donations.
En outre, l’utilisateur s’engage à ne pas utiliser abusivement les services de l’administrateur, avant tout:
- à ne pas publier du matériel ou des informations diffamatoires, malsonnantes ou illégales d’une autre manière. Cela concerne en particulier les contenus pornographiques, racistes, séditieux ou autres similaires.
- à ne pas introduire dans le système des données porteuses d’un virus (software contaminé) ou d’un software ou d’un autre matériel qui pourrait endommager le hardware ou le software de l’opératrice.
- à ne pas publier des données protégées concernant le droit d’auteur, à moins que l’utilisateur possède les droits de jouissance.
- Copyright
Les droits d’auteur de tous les contenus établis par l’administrateur sur ses propres pages Web appartiennent exclusivement à l’administrateur. Toute reproduction ou utilisation des contenus de tout ordre n’est permis qu’avec le consentement écrit de l’administrateur du site.
- Responsabilité
L’administrateur décline toute responsabilité pour l’actualité, la véracité, l’intégralité ou la qualité des informations mises à disposition ainsi que pour un éventuel abus d’informations.
Toute responsabilité suite à des dégâts économiques, physiques ou immatériels, causés par l’utilisation de action.education-sans-certificat.ch est, en principe, explicitement déclinée.
L’administrateur s’efforce d’assurer le fonctionnement des prestations, mais elle ne peut pas garantir la disponibilité sans interruption. La responsabilité pour des retards de transmission ou des défaillances pour cause technique est exclue.
L’administrateur se réserve le droit de modifier une partie ou l’ensemble des prestations, ou de suspendre la publication, temporairement ou définitivement.
L’administrateur n’est pas responsable de l’abus non autorisé des données d’utilisateur par des tiers.
L’administrateur n’est pas responsable des liens hypertextes qui se trouvent en dehors de la responsabilité de education-sans-certificat.ch. Au cas où l’opératrice apprendrait qu’il existe une référence à une page Web avec des contenus illégaux, elle fera tout ce que l’on peut raisonnablement exiger afin d’enlever la référence correspondant.
- Dissociation
Si certaines dispositions émises par les présentes Conditions générales, sont ou deviennent partiellement ou complètement caduques, la validité des autres dispositions et la validité du contrat n’en seront pas affectées pour le reste. La disposition caduque doit être remplacée par une disposition valable qui correspond le mieux possible à l’objectif économique de la disposition caduque. Cette règle s’applique aussi aux éventuelles lacunes du contrat.
- Droit de résiliation
Les contributeurs/donateurs ne sont pas autorisés à révoquer un paiement. Le collectif s’octroie le droit de refuser toute demande de remboursement (sauf exception). Si un remboursement devrait avoir lieu, il serait crédité au compte du contributeur au moyen des informations bancaires qui nous seront transmises.
- Tribunal compétent, droit applicable
Les présentes Conditions générales, ainsi que toutes les autres conventions entre les utilisateurs et l’administrateur, relèvent uniquement du droit suisse. Le tribunal compétent est Berne.
Dernière mise à jour: 6 octobre 2021